Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...
Publié le 16 Juin 2016
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Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
Publié le 16 Juin 2016
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Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
Publié le 15 Juin 2016
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Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
Publié le 15 Juin 2016
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Public - Public
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
Publié le 15 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Publié le 15 Juin 2016
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Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
Publié le 15 Juin 2016
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Public - Public
J21 : la CMP programmée le 22 juin
Publié le 15 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
Publié le 15 Juin 2016
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Public - Public
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
Publié le 15 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Publié le 15 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Publié le 15 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Publié le 15 Juin 2016
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Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Publié le 15 Juin 2016
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Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
Publié le 14 Juin 2016
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Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
Publié le 14 Juin 2016