Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières
Publié le 05 Octobre 2016
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Public - Public
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : nouvelles modalités d’obtention des certificats individuels pour les professionnels
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Information sur la chaîne alimentaire : modifications
Publié le 04 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences...
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
28e congrès international du notariat
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en consultation
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Une concertation sur la vaccination est en cours
Publié le 04 Octobre 2016
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Travail et social - Travail et social
Semaine Sociale Lamy n° 1738
Publié le 04 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation
Publié le 04 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires
Publié le 04 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Publié le 04 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
Publié le 03 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié...
Publié le 03 Octobre 2016
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Public - Public
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
Publié le 03 Octobre 2016