Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Publié le 10 Novembre 2016
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Public - Public
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Publié le 10 Novembre 2016
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Public - Public
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
Publié le 10 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Publié le 10 Novembre 2016
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Public - Public
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
Publié le 09 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Un point sur l’action économique de la Douane française
Publié le 09 Novembre 2016
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques
Public - Public
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
Publié le 09 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
Publié le 09 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Publié le 09 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
Publié le 09 Novembre 2016
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Public - Public
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
Publié le 09 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Hausse mirobolante des tarifs du « Pass Autocar » au 2 janvier 2017
Publié le 09 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Publié le 09 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Commissionnaire et action directe en paiement : toujours la même chanson
Publié le 09 Novembre 2016
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Affaires - Transport
VTC, taxis et services occasionnels : vers plus de cohérence et d’encadrement des centrales de réservation
Publié le 09 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Absence de faute du transporteur et cas exonératoires
Publié le 09 Novembre 2016