Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
Publié le 12 Juillet 2023
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Affaires - Transport
Navigation fluviale : précisions sur les interruptions estivales à venir
Publié le 12 Juillet 2023
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Public - Public
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
Publié le 12 Juillet 2023
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Public - Public
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
Publié le 12 Juillet 2023
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Public - Public
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
Publié le 12 Juillet 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
Publié le 11 Juillet 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Publié le 11 Juillet 2023
Image La barge "Richelieu" a livré 3 des plus importantes fermes depuis Ivry-sur-Seine
Affaires - Transport
Reconstruction de Notre-Dame de Paris: le fleuve livre la charpente
Publié le 11 Juillet 2023
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Public - Public
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
Publié le 10 Juillet 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
Publié le 10 Juillet 2023
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Affaires - Transport
Accompagnement post-émeutes : « faire connaître la cellule d’écoute psychologique »
Publié le 10 Juillet 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
Publié le 07 Juillet 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année...
Publié le 07 Juillet 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des...
Publié le 07 Juillet 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
Publié le 07 Juillet 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
Publié le 06 Juillet 2023