Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
Publié le 31 Octobre 2023
Image
Affaires - Transport
Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire
Publié le 31 Octobre 2023
Image
Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
Publié le 31 Octobre 2023
Image
Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
Publié le 30 Octobre 2023
Image
Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 27 octobre 2023 : les textes et informations
Publié le 27 Octobre 2023
Image
Affaires - Transport
Santé financière des entreprises : « Pour donner confiance, il faut se recapitaliser »
Publié le 27 Octobre 2023
Image
Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
Publié le 25 Octobre 2023
Image
Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
Publié le 25 Octobre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
Publié le 25 Octobre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
Publié le 25 Octobre 2023
Image
Affaires - Transport
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale
Publié le 25 Octobre 2023
Image
Civil - Bien et patrimoine
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du...
Publié le 25 Octobre 2023
Image
Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
Publié le 24 Octobre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
Publié le 23 Octobre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
Publié le 23 Octobre 2023
Image
Affaires - Transport
Concurrence et transport maritime européen : Le système des consortiums continuera à avoir son utilité
Publié le 20 Octobre 2023