Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
Publié le 09 Novembre 2023
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Public - Public
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
Publié le 08 Novembre 2023
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Affaires - Transport
Malaise au volant : la présomption d’imputabilité au travail ne peut être renversée par la durée de l’incapacité de travail
Publié le 08 Novembre 2023
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Affaires - Transport
Reclassement du salarié handicapé inapte : réadaptation, rééducation ou formation professionnelle ne sont que de simples facultés pour l’employeur
Publié le 08 Novembre 2023
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Affaires - Transport
Commissionnaire en douane/RDE : recours, responsabilité et fraude du client
Publié le 07 Novembre 2023
Image Catheline Modat, co-responsable de la Commission ad hoc Protection sociale du CNB
Travail et social - Travail et social
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
Publié le 06 Novembre 2023
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Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 2 novembre 2023 : les jurisprudences
Publié le 03 Novembre 2023
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Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Publié le 03 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
Publié le 03 Novembre 2023
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Affaires - Transport
Aviation civile : publication de la partie réglementaire du Code des transports
Publié le 03 Novembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Publié le 02 Novembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
Publié le 02 Novembre 2023
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Affaires - Transport
Tempête Ciaran: la circulation des poids lourds interdite en Bretagne le 2 novembre 2023 au matin
Publié le 01 Novembre 2023
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Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
Publié le 31 Octobre 2023
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Affaires - Transport
Logisticien/commissionnaire : prescription conventionnelle écartée, prescription légale appliquée
Publié le 31 Octobre 2023
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Affaires - Transport
La nomenclature combinée pour 2024 est publiée
Publié le 31 Octobre 2023