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PV douanier et délit de droit commun : force probante

Pénal - Pénal
Affaires - Transport
12/10/2016
S’agissant des délits de droit commun, la Cour de cassation encadre la force probante des procès-verbaux de douane.
Jugé qu'il résulte de l’article 336 du Code des douanes que « la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières », mais « que le procès-verbal de constatation ne [vaut] qu'à titre de simple renseignement pour les délits de droit commun » (comp. C. pr. pén., art. 430).
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.