Quel est le sort de la demande de sursis en présence d’un AMR en rectifiant un autre ?
Un sursis de paiement s'applique à la créance visée dans un AMR qui annule et remplace un précédent AMR, se substituant à celui-ci, sans qu'il soit été nécessaire de former une nouvelle contestation et une nouvelle demande de sursis au paiement à la suite de la rectification apportée au premier avis.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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