Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Le 18 mars 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté une déclaration appelant à modifier le Code pénal pour y inscrire explicitement l’absence de consentement comme élément constitutif du viol et des agressions sexuelles.
Cette recommandation s’inscrit dans un contexte législatif en mouvement : une proposition de loi déposée le 21 janvier 2025 à l’Assemblée nationale vise déjà à revoir la définition actuelle, jugée inadaptée à la réalité des violences sexuelles. La CNCDH soutient cette démarche en rappelant l’importance d’une législation claire, conforme aux obligations internationales de la France et aux droits fondamentaux, à l’image de plusieurs pays européens ayant déjà intégré cette notion.
Une réponse à une impunité persistante
La CNCDH s’appuie notamment sur un constat alarmant : 94 % des affaires de viols sont classées sans suite, principalement en raison de l’insuffisance de caractérisation de l’infraction. L’actuelle définition du viol, centrée sur des notions comme la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, ne permet pas de prendre en compte un grand nombre de situations de rapports sexuels non consentis. Cette faille contribue à faire de la France « une terre d’impunité pour les auteurs de violences sexuelles », selon les termes employés par la Commission.
Recentrer l'enquête sur l'auteur, sans affaiblir les droits de la défense
La réforme soutenue par la CNCDH vise à recentrer les enquêtes sur le comportement de l’auteur présumé. Il s’agirait ainsi de déterminer de quelle manière il s’est assuré du consentement de la victime, en s’appuyant sur les circonstances entourant les faits.
Toutefois, la Commission précise que cette redéfinition ne doit pas affaiblir la présomption d’innocence, ni conduire à une inversion de la charge de la preuve. Elle rejette fermement toute présomption automatique de non-consentement au profit de la victime.
Vers une réforme pénale plus ambitieuse
La CNCDH appelle également à conserver les quatre critères actuels (violence, contrainte, menace, surprise), en y ajoutant l’adverbe « notamment », afin d’élargir le champ d’appréciation sans les supprimer.
Enfin, au-delà du seul changement de définition, la Commission insiste sur la nécessité d’une politique pénale ambitieuse, impliquant :
- des moyens accrus pour la police judiciaire,
- la formation des enquêteurs et magistrats,
- un meilleur accompagnement des victimes,
- des campagnes de sensibilisation sur le consentement.
La CNCDH rappelle ainsi que la lutte contre les violences sexuelles ne peut se limiter à un changement lexical, aussi fondamental soit-il. Elle exige une mobilisation concrète de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale pour garantir l’effectivité des droits des victimes.
