Contrôle de stupéfiants au volant : les forces de l’ordre dispensées de justifier les modalités du dépistage
La Cour de cassation, dans une décision du 12 mars 2025, a rappelé que les forces de l’ordre ne sont pas tenues de justifier la fiabilité du test salivaire ni les conditions exactes dans lesquelles il a été pratiqué lors d’un dépistage de stupéfiants sur un conducteur.
Un dépistage servant à établir une présomption
Selon les articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code de la route, le dépistage salivaire n’a pour objectif que d’établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, il ouvre la voie à des vérifications complémentaires sous forme de prélèvements biologiques (salive ou sang), dont l’analyse permet d’établir l’infraction de conduite sous stupéfiants.
Aucune obligation de mentionner les détails du test
Les officiers ou agents de police judiciaire ne sont pas contraints de préciser dans le procès-verbal d’infraction :
- La marque du test salivaire,
- Son numéro de lot,
- Sa date de validité,
- Les modalités précises d'utilisation.
L’absence de ces éléments n’entraîne aucune nullité de la procédure.
Une confirmation jurisprudentielle
Cette décision vient renforcer la position des autorités en matière de contrôle routier et limiter les contestations liées aux dépistages salivaires. Les conducteurs ne peuvent donc pas invoquer un défaut de précision sur le test pour remettre en cause la procédure de constatation de l’infraction.
En résumé, cette jurisprudence clarifie que seule l’analyse biologique permet d’établir définitivement l’infraction et que l’absence de détails techniques sur le dépistage n’affecte pas la validité de la procédure.
