Des mesures restrictives à l’encontre de la Russie sont introduites ou modifiées à l’import-export par le règlement 2022/2474 du 16 décembre 2022. Présentation presque sommaire avec les considérants du texte et quelques éléments d’information utiles à sa compréhension.
Modifiant le règlement n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le règlement 2022/2474 du 16 décembre 2022, entré en vigueur le 17 décembre suivant, amende les mesures restrictives à l’encontre de la Russie à l’import-export ou en introduit de nouvelles. À défaut de pouvoir présenter l’exhaustivité des modifications et précisions opérées et des nouveautés ajoutées par ce règlement 2022/2474 qui avait été annoncé dans ces colonnes (voir « Sanctions contre la Russie : 9e vague en projet » dans « Brèves douanières » au 16 décembre 2022, Actualités du droit, 19 déc. 2022), nous listons ci-après les éléments issus des considérants du texte qui en donnent notamment l’esprit et nous ajoutons trois références à des documents utiles qui éclaireront le lecteur.
Dans les considérants
Les considérants du règlement 2022/2474 indiquent notamment :
une extension de la liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en y ajoutant les moteurs pour drones et divers matériels chimiques et biologiques, agents anti-émeutes et composants électroniques (considérant 4) ;
une extension de l’interdiction d’exportation couvrant les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou dans l’industrie spatiale, pour y inclure les moteurs d’aéronefs et leurs parties (cette interdiction s’applique aux aéronefs avec ou sans équipage) et la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’accorder des dérogations pour l’exportation, à des fins médicales, pharmaceutiques et humanitaires, de certains biens aéronautiques qui sont également largement utilisés dans le domaine médical (considérant 14) ;
une extension de la liste des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes en y incluant des éléments tels que des générateurs, des drones jouets, des ordinateurs portables, des disques durs, des composants informatiques, des équipements de vision nocturne et de radionavigation, des caméras et des objectifs (considérant 15) ;
la prorogation pour une période supplémentaire de six mois de l’exemption applicable aux importations de méthanol originaire ou exporté de Russie (considérant 16) ;
la précision, s’agissant des dérogations temporaires pour les importations de pétrole brut en provenance de Russiepar oléoduc et par transport maritime pour la Bulgarie, que celle-ci, comme c’est le cas pour les États membres qui importent du pétrole brut russe par oléoduc, ne peut vendre des produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base desdites dérogations à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou dans des pays tiers ; le soutage ou le ravitaillement en carburant d’un véhicule ou d’un aéronef dans les États membres qui bénéficient de ces dérogations ne relève pas de cette interdiction (considérant 17) ; la possibilité pour la Hongrie, la Slovaquie et la Bulgarie d’exporter vers l’Ukraine certains produits pétroliers raffinés obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base des dérogations en question, y compris, si nécessaire, en transitant par d’autres États membres (considérant 18) ; l’autorisation pour la Bulgarie d’exporter vers des pays tiers certains produits pétroliers raffinés obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base des dérogations en question (afin d’atténuer les risques pour l’environnement et la sécurité, étant donné que ces produits ne peuvent être stockés en toute sécurité en Bulgarie, les exportations annuelles ne devant pas dépasser la moyenne annuelle des exportations pour ces produits au cours des cinq dernières années) (considérant 19) ;
l’exclusion des condensats de gaz naturel produits dans des usines de production de gaz naturel liquéfié (GNL) des restrictions énoncées aux articles 3 quaterdecies (relatif à l’interdiction de l'importation du pétrole de Russie), afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié (pour éviter tout contournement et veiller à ce que ces produits ne soient pas achetés, importés ou transportés dans l’Union ou vers des pays tiers, une obligation de déclaration pour les opérateurs effectuant des transactions concernant des condensats de gaz naturel provenant d’usines de production de GNL est introduite) (considérant 20) ;
l’introduction, pour faciliter le retrait du marché russe par les opérateurs de l’Union, d’une dérogation temporaire aux interdictions d’importation et d’exportation prévues par le règlement (UE) n° 833/2014 pour la cession d’actifs (sont concernés les biens à double usage (BDU) et d’autres biens visés par des règlements modifiant ce règlement-ci depuis le début 2022) : afin de faciliter une sortie rapide du marché russe, cette dérogation limitée dans le temps et dans son champ d’application, permet la vente, la fourniture ou le transfert de ces biens ou leur importation dans l’Union jusqu’au 30 septembre 2023 et ne s’applique qu’aux biens qui se trouvaient déjà physiquement en Russie au moment où les interdictions concernées sont entrées en vigueur ; les autorités nationales veillent à ce que les biens soumis à interdiction qui restent en Russie à la suite d’une cession ne profitent pas aux utilisateurs finals militaires ou ne soient pas destinés à une utilisation finale militaire (considérant 24) ;
des clarifications et modifications des exemptions à l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de Russie ou exportés depuis la Russie (considérant 27) ;
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
