La loi de finances pour 2023 confirme des modifications du Code des douanes annoncées lors du dépôt du PLF s’agissant notamment du recouvrement et des accises. Elle y élargit aussi le périmètre du droit de communication de la Douane, mais se voit privée de deux dispositions qualifiées de cavaliers budgétaires par le Conseil constitutionnel.
Transfert du recouvrement et accises
À l’identique de ce qui a été annoncé dans ces colonnes à propos du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 (voir « PLF pour 2023 et Code des douanes », Actualités du droit, 28 sept. 2022), le Code des douanes est modifié par cette loi de finances définitivement adoptée s’agissant du transfert du recouvrement (qui entre en vigueur le 1er avril 2023 et s'applique aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date) et des sanctions pour les accises (qui entre en vigueur le 1er janvier 2025). Ces modifications et dates d’application résultent de l’article 80 de la LF pour 2023 qui correspond à l’article 10 du PLF.
Droit de communication
L’article 81 de cette LF introduit, toujours dans le Code des douanes, un article 65 bis A dans sa partie dédiée au droit de communication particulier de la Douane. Il dispose : « Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Il faut attendre la publication au JO du décret d’application mentionné par cet article 65 bis A afin que ce dernier puisse s’appliquer.
Deux cavaliers
Le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi de finances pour 2023 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC) a écarté/censuré des « cavaliers budgétaires » – c’est-à-dire des dispositions qui n’ont pas à figurer en loi de finances – dont deux concernaient le Code des douanes :
l'article 82 de la LF qui aurait introduit un nouvel article 343 bis afin de prévoir que l'autorité judiciaire communique à la Douane toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de certains droits ou taxes ;
l'article 98 de la LF qui aurait notamment habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l’article 60 du Code des douanes (relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l'ensemble du territoire douanier) afin d’en préciser le cadre.
Si les deux articles-cavaliers ci-dessus sont censurés par le Conseil au motif qu’ils n’ont pas à « bénéficier » de la procédure particulière des lois de finances, rien n’interdit que les modifications qu’ils envisagent deviennent effectives au moyen d’une autre loi ordinaire (sous réserve toujours du contrôle dudit Conseil).
Remarques
Pour mémoire, d’autres dispositions de la LF pour 2023 à caractère fiscal notamment et non traitées ici modifient aussi le Code des douanes.
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