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Guichet unique de l’UE pour les douanes : le texte est paru

Affaires - Transport
14/12/2022
Publié au JOUE du 9 décembre 2022, le règlement 2022/2399 fixe le cadre de l’« environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes » pour un système intégré informatiquement des formalités douanières et non douanières et modifie en conséquence le Code des douanes de l’Union (CDU). Présentation sommaire.
Annoncé dans ses grandes lignes lors du colloque de l’ODASCE par le responsable du Bureau de la politique commerciale de la DGDDI (voir Colloque douanier de l’ODASCE : ce qui attend les opérateurs de 2023 à 2030 au moins, Actualités du droit, 24 nov. 2022), le règlement 2022/2399 du 23 novembre 2022 « établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013 », c’est-dire le Code des douanes de l’Union (CDU), a été publié.
 
Formalités douanières et non douanières : harmoniser/intégrer en quelques considérants
 
Le considérant 2 du règlement est particulièrement explicite quant à son but : « L’absence d’harmonisation entre les formalités non douanières et les formalités douanières de l’Union aboutit à des obligations de déclaration complexes et lourdes pour les négociants, des processus inefficients de dédouanement des marchandises qui génèrent des erreurs et des fraudes, ainsi que des coûts supplémentaires pour les opérateurs économiques. Le manque d’interopérabilité des systèmes utilisés par ces autorités douanières et d’autres autorités constitue un obstacle majeur à la réalisation de progrès dans l’achèvement du marché unique numérique en ce qui concerne les contrôles douaniers. Afin de remédier au caractère fragmenté de l’interopérabilité entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires dans la gestion des processus de dédouanement des marchandises et afin de coordonner les actions dans ce domaine, la Commission et les États membres ont pris un certain nombre d’engagements au fil des ans en vue de développer des initiatives relatives à un guichet unique pour le dédouanement des marchandises ». Mais, selon le considérant 5, « le cadre actuel de conformité réglementaire est insuffisant pour soutenir une interaction efficace entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires dont les systèmes et les procédures se caractérisent par la fragmentation et la redondance » : un environnement réglementaire rationalisé au niveau de l’Union doit donc être adopté. Aussi, comme l’indique le considérant 9, « pour parvenir à un environnement entièrement numérique et à un processus de dédouanement des marchandises efficient pour toutes les parties intervenant dans le commerce international, il est nécessaire d’établir des règles communes pour un environnement harmonisé et intégré de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (ci-après dénommé « environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes »). Cet environnement devrait comprendre un ensemble de services électroniques pleinement intégrés fournis au niveau de l’Union et au niveau national afin de faciliter le partage d’informations et la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires et de rationaliser les processus de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques. (...) Afin de mettre en œuvre l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, il est nécessaire d’établir, sur la base du projet pilote, un système d’échange de certificats, à savoir le système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (EU CSW-CERTEX), qui relie les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union qui gèrent des formalités non douanières spécifiques. Il est aussi nécessaire d’harmoniser les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes, d’intégrer ces environnements dans l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et d’établir un ensemble de règles relatives à la coopération administrative numérique au sein de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes ». Enfin, la « gestion des quantités » pour les documents non douaniers serait assurée dans les systèmes.
 
Remarques
Autrement dit, comme l’indiquait le Conseil de l'UE dans son communiqué de presse du 24 octobre 2022  sur ce guichet, « les entreprises n'auront plus à soumettre des documents à plusieurs autorités via différents portails. L'environnement du guichet unique permettra aux autorités douanières et autres de vérifier automatiquement que les marchandises en question sont conformes aux exigences de l'UE et que les formalités nécessaires ont été accomplies ».
 
Le CDU impacté
 
Le règlement 2022/2399 mettant en place un mécanisme permettant aux Douanes de faire exécuter des formalités ayant une incidence sur le processus de dédouanement, ce texte et ses dispositions complémentaires à venir (voir ci-dessous) doivent être ajoutés à la définition de la législation douanière du CDU : l’article 5, point 2, de ce dernier est modifié en ce sens en visant désormais ledit règlement sur l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes.
 
Mais surtout, parce que les Douanes pourront obtenir, par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, les données nécessaires liées aux formalités non douanières de l’Union, il y a lieu de considérer cette obligation comme remplie. Aussi, afin de mieux intégrer les procédures douanières et non douanières de l’Union en rendant possible leur déroulement simultané, l’article 163, paragraphe 1, du CDU (qui déjà prévoit que les documents d’accompagnement exigés pour l’application des dispositions régissant le régime douanier pertinent ou la réexportation doivent être en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation) est enrichi d’un second alinéa qui dispose que « Les documents d’accompagnement relatifs aux formalités non douanières de l’Union applicables énumérées dans l’annexe du règlement (UE) 2022/2399 sont réputés être en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane, pour autant que ces autorités soient en mesure d’obtenir les données nécessaires des systèmes non douaniers de l’Union correspondants par l’intermédiaire du système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes conformément à l’article 10, paragraphe 1, points a) et c), dudit règlement.».
 
Entrée en vigueur et date(s) d’application
 
Si le règlement est entré en vigueur 13 décembre 2022, ses articles 8 (§ 3, point a), 11, 13 (§ 1, 2 et 3), 14 et 15 (§ 1 et 2) qui concernent notamment la phase 2 relative à la relation opérateurs-administration, s’appliquent à compter du 13 décembre 2031. Mais surtout il faut lire l’annexe du règlement qui fixe :
  • les dates d’application pour les obligations non douanières obligatoires : à partir du 3 mars 2025 pour les documents sanitaires de TRACES, les licences pour les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, les gaz à effet de serre fluorés et les biens culturels ;
  • et les échéances de connexion pour les obligations non douanières volontaires : selon les cas – réglementation forestière, BDU, CITES, surveillance du marché –, à partir de cette date-ci, du 1er octobre 2025 ou du 16 décembre 2025.
 
Textes à venir
 
La Commission doit encore adopter des actes délégué ou d’exécution pour compléter le règlement et pourra modifier ce dernier dans des cas précis.