<< Retour aux articles
Image

Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation

Public - Public
14/12/2022
Un décret et un arrêté du 7 décembre 2022, pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, déterminent les modalités, les critères de désignation et les indemnités de vacation du référent déontologue de l’élu local.
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » (voir Publication de la loi « 3DS », Actualités du droit, 23 févr. 2022), a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT en le complétant par deux alinéas. Il prévoit désormais que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, pris pour l’application de l’article L. 1111-1-1 du code précité, fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local. Il détermine par ailleurs les obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Dans ce cadre, le présent décret crée les articles R. 1111-1-A, R. 1111-1-B, R. 1111-1-C et R. 1111-1-D du CGCT. Ce texte abroge l’article R. 2573-8-1 du même code.

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de l'article 2 (abrogation de l’article R. 2573-8-1) qui entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du texte.

En outre, un arrêté du 6 décembre 2022 (NOR : IOMB2224141A), pris en application du décret n° 2022-1520, prévoit le montant des indemnités dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier.

Lorsque ces missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

— pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 € ;
— pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 €.

Ces indemnités ne sont pas cumulables.

Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités (montant maximum de 280 € ou de 380 € selon le cas).

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2023.