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La procédure de saisie des navires : les nouveautés 2021-2022

Affaires - Transport
11/10/2022
D’une grande stabilité pendant longtemps, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la saisie des navires font, depuis les années 2010, l’objet de modifications régulières.
En 2016, la procédure de saisie avait été réformée par le décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016. Même si les modifications apportées durant l’année 2021 et le premier semestre de l’année 2022 ne concernent, en apparence, que des aspects secondaires de la procédure, notamment le régime de la publicité des saisies de navires, elles revêtent une importance pratique indéniable et change bien des habitudes.
Avant d’aborder ce thème, on signalera seulement que, depuis le 1er juillet 2022, un nouvel acteur intervient dans la procédure de saisie des navires. C’est le commissaire de justice qui remplace l’huissier de justice. Créé par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice qui fusionne les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, le nouveau commissaire exercera toutes les attributions de l’huissier de justice. Le décret n° 2021-1625 d’application de cette ordonnance,  daté du 10 décembre 2021 et qui est relatif aux compétences des commissaires de justice, ne modifie pas leurs missions  en matière de saisie de navire.
 Les modifications récentes affectent donc pour l’essentiel le régime de la publicité des saisies de navire. Elles sont dues à l’apparition, dans ce domaine également, de nouveaux acteurs et aussi à une nouvelle répartition des compétences entre les administrations de l’État, qui se traduit par la fin du rôle particulier que jouait en matière maritime l’administration des douanes et droits indirects et le transfert, qui en résulte, de sa fonction de conservateur des hypothèques maritimes à de nouvelles conservations qu’il conviendra de présenter en premier lieu (I). Plus généralement, la mission de gestion du régime administratif des navires au sens large ne relevant plus des attributions de l’administration des douanes, c’est désormais celle des affaires maritimes qui prendra le relais comme autorité chargée de certaines tâches en matière de saisie des navires, mais, comme on le verra en second lieu, son rôle sera très réduit (II).