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Accord UE-Jordanie : modification des règles d’origine

Affaires - Transport

15/09/2022

Publiée au JOUE du 7 septembre 2022, la décision n^o 1/2022 du Conseil d’association UE-Jordanie du 15 mars 2022 modifie rétroactivement le protocole n^o 3 relatif aux règles d’origine applicables dans le cadre de l’accord entre ces deux parties pour assurer l’application continue des décisions de 2016 et 2018 en relation avec la création d'emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne.

La décision n^o 1/2016 du Comité d'association UE-Jordanie du 19 juillet 2016 (JOUE 30 août, n^o L 233) avait modifié jusqu'au 31 décembre 2026 les dispositions du protocole n^o 3 de l'accord euro-méditerranéen s'agissant de la définition du concept de « produits originaires » et de la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques, en relation avec la création d'emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire.

Ce protocole n° 3 était encore modifié par la décision n^o 1/2018 du comité d'association UE-Jordanie du 4 décembre 2018 (JOUE 11 janv. 2019, n^o L 9) pour assouplir davantage le régime des règles d’origine et prolonger la durée du régime institué par la décision n^o 1/2016 jusqu'au 31 décembre 2030.

Au 1^er septembre 2021, le protocole n^o 3, était à nouveau remplacé par celui par celui figurant à l'annexe de la décision n^o 1/2021 du 15 avril 2021 du Conseil d'association UE-Jordanie (JOUE 10 mai, n^o L 164) pour permettre l’application des règles de substitution de la Convention PEM (paneuro- méditerranéenne) rénovée (voir notre actualité).

Or, cette décision n^o 1/2021 ci-dessus ne maintient pas les mesures dérogatoires introduites par les décisions n^o 1/2016 et n^o 1/2018 précitées en ce qui concerne l’assouplissement temporaire des règles d’origine applicables aux exportations de produits jordaniens vers l’UE. Aussi, pour assurer l’application continue de ces décisions de 2016 et 2018, il est nécessaire de les relier aux règles transitoires applicables depuis le 1^er septembre 2021 : le protocole n^o 3 est donc à nouveau modifié par la décision n° 1/2022 du Conseil d’association UE-Jordanie du 15 mars 2022 (JOUE 7 sept., n° L 232) pour maintenir le régime des règles d’origine institué par la décision n^o 1/2016 (et ce aussi jusqu’au 31 décembre 2030) en reliant ces règles aux règles transitoires figurant dans le protocole n^o 3, tel qu’il a été modifié en dernier lieu par la décision n^o 1/2021. Cette décision n° 1/2022, qui s’applique à partir du 1^er septembre 2021, prévoit en son article 2 pour son application que des preuves de l’origine peuvent être délivrées rétroactivement pour les exportations effectuées entre ce 1^er septembre 2021 et la date d’entrée en vigueur de cette décision, soit le 15 mars 2022.